Assurez-vous du respect de la législation. Externalisez cette contrainte administrative.

Vous êtes responsable du respect des obligations fiscales et sociales par vos fournisseurs. Ce contrôle obligatoire doit être renouvelé tous les six mois.

Pour tout acte commercial supérieur ou égal à 3 000 €, VOUS devez vous assurer qu’ils respectent la législation en disposant d’un certain nombre d’attestations.

Documents à demander semestriellement (L8222 – du Code du Travail) :

• Attestation de fourniture des déclarations sociales de moins de 6 mois (attestation URSAAF),
• Attestation sur l'honneur du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
• Extrait Kbis ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• Attestation sur l'honneur certifiant que le travail est bien effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail.

GESTFORM collecte pour vous ces documents, les met en ligne avec un accès direct et sécurisé. Plus de perte de temps à demander, réceptionner, analyser et classer vos justificatifs.

GESTFIND H@ : une gestion documentaire adaptée aux contraintes des Services Achats.