La signature électronique – 19/08/2016

GESTFORM se soucie toujours d’informer ses clients sur les dimensions techniques et juridiques de son domaine d’activité.

Pour mémoire, l’image d’un original signé et numérisé n’est pas porteuse d’une signature électronique en tant que telle.

L’Agence Nationale de la Sécurité des Système d’Information (ANSSI) rappelle que seule la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes :

• Il doit permettre au lecteur d’un document d’identifier la personne ou l’organisme qui a apposé sa signature (propriété d’identification).
• Il doit garantir que le document n’a pas été altéré entre l’instant où l’auteur l’a signé et le moment où le lecteur le consulte (propriété d’intégrité).
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères.
La signature est indispensable à la validité d’un acte juridique (contrat de travail, reconnaissance de dette ou accord commercial). Depuis une loi du 13 mars 2000, la signature électronique a la même valeur que celle manuscrite, à conditions qu’elle respecte certaines formes prévues aux articles 1316-1 et suivants du code civil.
Il est possible d’apposer à un document papier une signature électronique sous diverses formes : le QR-Code signé ou le 2D-DOC en sont des exemples. Le billet de train SNCF en est une mise en pratique.
GESTFORM propose, pour ses prestations, de signer et d’horodater les PDF issus de la numérisation. Cela garantit dans le temps l’absence de modification des PDF ou la détection d’une éventuelle modification.

 

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2017-06-06T08:42:19+00:00