SIMULATION DE NOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES UTILE 2020

La loi du 05 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, impacte et réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les décrets d’application du printemps 2019 précisent, notamment, les modalités relatives aux achats effectués auprès du secteur adapté.

GESTFORM est une Entreprise Adaptée et contribue donc à remplir les obligations de ses clients en la matière.

Le taux d’emploi obligatoire de 6% de personnes en situation de handicap dans votre effectif est maintenu, consolidé sur la totalité de vos établissements, hors effectifs à conditions d’aptitude particulière (ECAP).

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous serez soumis à une contribution collectée par l’URSSAF en 2021, selon le calcul suivant :

Contribution brute = Effectif manquant x 600 x le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés

La déduction des achats effectués auprès du secteur adapté pour le présent projet s’élève à  :

Chiffre d’affaires estimatif facturé : 250 000,00 €
Chiffre d’affaires utile : 223 750,00 €
Déduction Achats effectués auprès d’une Entreprise Adaptée : 67 125,00 €
Prix de « revient » théorique de notre prestation si éligible : 182 875,00 €
SIMULER LE MONTANT DE VOTRE CONTRIBUTION AGEFIPH